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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 360 (Non soutenu)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Meurin.
Texte de loi N° 917
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise, en cas de renouvellement du Collège de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, à désigner à la suite d'un homme, une femme ou inversement.
Cette mesure parait tout à fait superfétatoire étant donné que l'article L. 592‑2 du code de l’environnement veille déjà à créer une quasi-parité, ainsi que le précise l'alinéa 2 :
« Parmi les membres désignés par le Président de la République, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour le renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. »
Aussi, pour éviter de créer une loi bavarde, il ne parait pas nécessaire d'adopter cet article.
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