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Accès à une alimentation saine — Texte n° 889
Amendement N° CE94 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Caron.
Proposition de loi N° 889 visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
Après l'article 1er
I. – L’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – Afin d’atteindre les objectifs énoncés au I, une caisse de sécurité sociale de l’alimentation est instaurée, dont la gestion est confiée aux collectivités territoriales, sans préjudice de leurs compétences.
« Sur le modèle de la sécurité sociale, la sécurité sociale de l’alimentation garantit, sur une base solidaire, l’accès universel à un socle alimentaire sain, vise à assurer les conditions de développement d’individus en bonne santé, et protège les ménages contre l’insécurité alimentaire.
« Un montant de 150 euros par personne et par enfant est alloué à chaque ménage, crédité sur une carte de paiement individuelle appelée « carte Vitale alimentaire ».
« La carte Vitale alimentaire est utilisée dans les commerces de distribution alimentaire, pour l’achat de produits alimentaires fruitiers, légumineux ou céréaliers.
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de l’article L266‑1 du Code de l’action sociale et des familles une réalité. L’article dispose en effet que « la lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ». La mise en œuvre d’une sécurité sociale de l’alimentation répond exactement à ces objectifs, en instaurant un système universel d’accès de chacun et de chacune à une alimentation saine, sans impacter les ressources des ménages, dans un contexte d’inflation et de difficultés économiques.
Alors que l’insécurité alimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015 (chiffres Inca3, 2017), l’inflation sur les produits alimentaires fragilisent désormais la situation de millions de personnes, avec des conséquences non négligeables sur la santé. Dans ce contexte, de plus en plus de Français sont contraints de rogner sur les dépenses liées à l’alimentation, qui constituent souvent une variable d’ajustement en cas de difficultés budgétaires pour les ménages. D’après le Secours Catholique, « huit millions de personnes sont ainsi considérées en situation d’insécurité alimentaire en France, une large part recourt à l’aide alimentaire pour se nourrir et beaucoup se privent régulièrement de repas ou sont contraints de consommer des produits à bas coût, souvent mauvais pour la santé ».
La malnutrition est un problème de société qu’il convient de prendre au sérieux, d’une part car c’est un enjeu de santé publique, et d’autre part car la malnutrition engendre de nombreuses conséquences sanitaires non négligeables. Il est temps que les pouvoirs publics se saisissent de ce sujet et propose un modèle alternatif de société, durable, écologique, inclusif, et qui permette une réelle solidarité alimentaire.
L’avis n° 91 du Conseil national de l’alimentation (CNA) du 19 octobre 2021 explique que la question de la précarité alimentaire nécessite une approche globale qui devrait se concrétiser par la reconnaissance d’un droit à l’alimentation (droit d’être à l’abri de la faim) et la construction d’une démocratie alimentaire pour favoriser un accès de toutes et tous à une alimentation compatible avec un système alimentaire durable.
L’avis expose ensuite, au sujet de la sécurité sociale de l’alimentation, que « en tant que système institutionnel, collectif, de droit commun, national et universel, la SSA est considérée comme permettant d’aller vers une alimentation favorable à la santé pour tous et toutes en qualité et en quantité suffisantes et durables (…) et offrirait un accès plus digne à l’alimentation et pourrait accompagner progressivement la sortie de l’aide alimentaire en nature (sauf pour les situations d’urgence) et atténuer les disparités territoriales de réponses à l’aide alimentaire ».
Plusieurs expérimentations relatives à la SSA ont lieu en France, notamment à Montpellier, où 25 organisations du territoire ont créé une caisse commune, issus de fonds publics et privés et de contributions citoyennes, destiné à créditer 150 euros par personne, enfants compris par mois, sur une carte individuelle.
C’est ainsi qu’une sécurité sociale de l’alimentation permettra de pleinement intégrer l’alimentation à la politique de sécurité sociale, et de créer une société solidaire, durable, écologique, inclusive, et qui permette une réelle solidarité alimentaire.
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