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Accès à une alimentation saine — Texte n° 889
Amendement N° CE51 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Blin.
Proposition de loi N° 889 visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
Après l'article 1er
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑5. – Le titre restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Exposé sommaire :
Les étudiants sont dans des situations financières de plus en plus difficiles, notamment sur le plan alimentaire.
Depuis juillet 2020, a été mis en place le repas à 1 € dans les restaurants universitaires au bénéfice des étudiants boursiers et des non‑boursiers « en situation de précarité ».
Si l’intention est louable, cette mesure est inégalitaire car elle exclut de fait les étudiants boursiers en « zone blanche » c’est‑à‑dire ceux éloignés des grands campus et des centres‑villes disposant de lieux de restaurations universitaires, ainsi que les étudiants en BTS, en classes préparatoires et tous les étudiants non‑boursiers n’ayant pas accès aux sites conventionnés, soit au total plus de 2 millions d’étudiants.
À l’heure actuelle, les étudiants peuvent se rendre dans 801 points de vente (restaurants et cafétérias) gérés par les CROUS répartis en 701 lieux de restauration (un même lieu pouvant accueillir plusieurs services) mais ceux‑ci ne sont pas répartis de manière homogène sur le territoire.
En effet, l’existence de véritables « zones blanches », par analogie avec les zones blanches en matière de couverture en réseau de téléphonie mobile, place un nombre important d’étudiants en situation d’inégalité d’accès au service public de la restauration universitaire et donc les prive du bénéfice du repas à 1€ (pour les boursiers) ou du repas à 3,30 € (pour les non‑boursiers), soit environ 500 000 étudiants sur 3 millions d’étudiants.
L’objectif de cet amendement est triple :
– créer un dispositif social complémentaire à la présente offre de service mise en place par les CROUS dans les grandes agglomérations pour que tous les étudiants puissent bénéficier des dispositifs financés par l’État ;
– mettre fin aux « zones blanches » de la restauration universitaire ;
– répondre à la crise actuelle de forte inflation en permettant à tous les étudiants de retrouver du pouvoir d’achat et de favoriser l'accès à une alimentation saine.
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