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Accès à une alimentation saine — Texte n° 889
Amendement N° CE37 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article L230‑5‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de cet article, après le mot « suivantes » , substituer à la ponctuation : « , » , la ponctuation : « . ».
« 2° À la fin du même alinéa, substituer au taux : «20 %» , les mots : « 30 %, au plus tard au 1er janvier 2025» .
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter la part de l’agriculture biologique dans la restauration collective à hauteur de 30 %, contre seulement 20 % aujourd’hui.
Un tel amendement d’appel vise d’une part à affirmer qu’il est crucial d’augmenter la part de l’alimentation biologique dans nos assiettes et d’autre part à soutenir l’offre agricole biologique, qui souffre aujourd’hui d’un recul.
Une alimentation riche en aliments sains et biologiques est la garantie d’une santé publique renforcée. Un récent rapport de la Cour des comptes rapporte par exemple que des études, en les comparant aux consommateurs occasionnels, observent chez les consommateurs réguliers d’aliments bio une diminution : de 25 % du risque de cancer ; de 34 % du cancer du sein chez les femmes ménopausées ; de 76 % pour les lymphome ; de 86 % pour les lymphomes non hodgkiniens.
D’autre part, un tel amendement serait un soutien public inédit à destination de l’agriculture biologique en soutenant l’offre qui connaît aujourd’hui de véritables difficultés. En effet, malgré une croissance aidée par une demande soutenue (surtout entre 2015 et 2019), l’agriculture biologique connaît ses premiers signes d’affaiblissement. De manière inédite, en 2021, la vente de produits bio baisse de 1,3 %, une chute qui s’inscrit dans un contexte où la consommation des Français diminue de 2,3 %. Des signes défavorables qui sont à rapporter avec l’incapacité de la France à soutenir la bio, en ne respectant pas déjà les objectifs fixés dans la loi à hauteur de 20 % d’alimentation en restauration collective issue de l’agriculture biologique dès 2022.
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