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Accès à une alimentation saine — Texte n° 889
Amendement N° CE106 (Tombe)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Pasquini.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions actuelles du I de l'article L. 230-5-6.
En effet, la rédaction actuelle de l'article 2 "écrase" les dispositions du I de l'article L. 230-5-6, qui prévoient l'obligation de servir un repas végétarien dans la restauration scolaire au moins une fois par semaine. La volonté de la rapporteure est bien que ces dispositions continuent de s'appliquer jusqu'à 2025, et qu'à compter de 2025, l'obligation passe à deux menus végétariens par semaine sans alternative ou une option végétarienne quotidienne.
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