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Accès à une alimentation saine — Texte n° 889
Amendement N° CE101 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Caron.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements publics de scolarité ne peuvent requérir des parents qu’ils fournissent un projet d’accueil individualisé ou un certificat médical afin de leur permettre d’apporter un repas adapté au régime alimentaire de l’enfant.
« Afin de garantir la bonne information des enseignants et des parents, et de permettre la connaissance par les parents de leurs droits, le règlement intérieur de chaque établissement public de scolarité contient l’article suivant : "L’établissement scolaire ne dispose pas du droit de requérir de la part des parents d’élèves qu’ils fournissent un projet d’accueil individualisé ou un certificat médical afin de disposer du droit d’apporter un repas préparé à l’extérieur de l’établissement ne contenant pas de viande ou de poisson ou de produit d’origine animale." »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à rétablir à minima le droit à la bonne information des parents quant à leurs droits au sein de l’établissement scolaire.
Le PAI, ou projet d’accueil individualisé, est un document qui permet aux enfants atteints de troubles de la santé (maladie chronique, allergies, etc.) d’être accueillis à l’école ou en collectivité dans des conditions sécuritaires.
La circulaire 10 février 2021 (NOR : MENE2104832C) précise bien que « les mesures sur la restauration collective et relevant du PAI ne concernent que les enfants ayant une allergie ou une intolérance alimentaire médicalement avérée nécessitant un régime alimentaire pour raisons médicales spécifiques. Le PAI n’est pas destiné à être utilisé pour permettre un régime alimentaire lié à des choix familiaux. »
Or dans la pratique, de nombreux établissements scolaires continuent de demander aux parents de présenter un PAI même lorsque l’enfant suit, pour des raisons qui ne sont pas médicales, un régime sans viande, ou poisson, ou produits animaliers.
Cet amendement vise ainsi à affirmer l’interdiction pour les établissements d’exiger un PAI pour un enfant dont le régime alimentaire n’est pas lié à des raisons médicales, et à l’inscrire dans la loi. Il vise également à garantir la bonne information des parents de leurs droits, en inscrivant dans le règlement intérieur de chaque établissement public cette interdiction.
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