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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD7 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Sabatini, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, M. Meurin, M. Villedieu, Mme Alexandra Masson.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
Les opérateurs d’écrans de publicité numérique présents sur les voies de circulation publiques ont l’obligation de diffuser des messages d’intérêt public. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Exposé sommaire :
Les écrans de publicité numérique présents sur la voie publique peuvent devenir des outils de communication d'utilité publique.
Ainsi, ils pourraient permettre de diffuser des alertes enlèvement, des alertes météo ou encore des consignes de sécurité.
Cet amendement propose que les opérateurs d'écrans de publicité numérique présents sur les voies de circulation publique ont l'obligation de diffuser des messages d'intérêts public. .
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