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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD64 (Tombe)
Publié le 27 mars 2023 par : Mme Batho.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique »
les mots :
« ou numérique, ou tout dispositif publicitaire supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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