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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD62 (Tombe)
Publié le 27 mars 2023 par : Mme Batho.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« disposition »
le mot :
« interdiction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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