Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD41 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est complété par les mots : « et les prescriptions s’appliquant aux publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. »
Exposé sommaire :
L’article L. 581-14-4, créé par la loi « Climat et résilience » de 2021, remet entre les mains des collectivités la possibilité d’encadrer la publicité lumineuse à l’intérieur des commerces visible depuis la voie publique, via les règlements locaux de publicité.
Cette pratique récente, en forte expansion, requiert d’être encadrée à défaut d’être forcément interdite. Une régulation par la réglementation nationale peut être un levier supplémentaire.
Cet amendement précise donc que l’État peut par voie de décret établir des prescriptions dans ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.