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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD10 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Sabatini, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, M. Meurin, M. Villedieu, Mme Alexandra Masson.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
À partir du 1er janvier 2027, les panneaux numériques sont équipés d’un détecteur de présence. Un décret précise les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de cet équipement.
Exposé sommaire :
Les panneaux numériques publicitaires diffusent une lumière de même intensité de jour comme de nuit, y compris lorsqu'ils sont installés dans des lieux où personne n'est susceptible de les visionner.
Les détecteurs de présence, déjà présents sur certains éclairages publics, permettent ainsi une économie d'énergie significative en maintenant le panneau éteint lorsque qu'aucune personne ne se situe à proximité immédiate.
C'est pourquoi cet amendement propose qu'à partir du 1er janvier 2024, tout nouveau panneau numérique publicitaire installé devra être équipé d'un détecteur de présence.
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