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Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° CD40 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin.
Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Après l'article 1er
Après l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑1‑1. – Est puni d’une amende de 120 euros le fait, pour une personne ne participant pas directement ou indirectement à l’acte de chasse, de pénétrer dans un territoire sur lequel une chasse collective au gros gibier est en cours, si celle-ci est correctement signalée.
« La charge de la preuve de la bonne signalisation de la chasse repose sur son organisateur. »
Exposé sommaire :
Sur l'année 2021-2022, seulement 90 incidents de chasses liés à l'utilisation d'une armes à feu ont été recensés en France. Dans ce nombre, une part importante a eu lieu durant des battues aux grands gibiers. Si les principales victimes de ces accidents sont des chasseurs eux-mêmes, de nombreuses réglementations de sécurité ont été instaurées pour leurs abords.
Ainsi, un territoire sur lequel une battue est organisée doit obligatoirement être bordé sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques par des panneaux "chasse en cours". La battue concerne un nombre restreint de chasses, généralement sur une journée, servant à la régulation des espèces, la sécurité de nos voies, et l'équilibre de la faune de nos forêts.
Les cueilleurs ou promeneurs prévenus par la signalétique sont susceptibles de provoquer une gène pour les chasseurs et les animaux sans aucune nécessité.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet d'interdire l'accès aux territoires en cours de battues dument signalées aux personnes étrangères à la chasse.
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