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Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° CD37 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Après l'article 1er
Après l’article L. 360‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 360‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 360‑2. – L’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV ne peuvent être réglementés ou interdits par des personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 360‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir, comme l’y invite l’intitulé prometteur de la présente proposition de loi, un « accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français », y compris au sein desdites « zones à défendre » (ZAD), occupées le plus souvent en parfaite illégalité par les mêmes personnes qui prétendent interdire l’accès à la nature aux chasseurs le dimanche.
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