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Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° CD29 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Pahun.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 424‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2‑1 – Le maire peut, par arrêté motivé, aux fins de concilier les usages des espaces naturels, interdire la pratique de la chasse sur tout ou partie du territoire de la commune, à certaines heures, le dimanche et les jours fériés.
« Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. »
Exposé sommaire :
Afin de répondre à la diversité des situations locales, par cet amendement il est confié aux maires la possibilité d’interdire la chasse à certaines heures le dimanche et les jours fériés plutôt que d’édicter une interdiction absolue et générale le dimanche.
Il est ici fait confiance aux maires et à la démocratie locale pour garantir un bon équilibre des usages des espaces naturels, dans le respect de l’ensemble des publics concernés.
Aujourd'hui, le pouvoir de police général du maire ne lui permet pas d'agir avec cette seule motivation de concilier les usages, il doit justifier de risques d'atteinte à l'ordre public.
Il est également proposé de soumettre le projet d’arrêté à l’avis de la Commission départementale des la chasse et de la faune sauvage.
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