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Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° 62 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Gonzalez.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le délit d'entrave à la chasse, en partant du postulat suivant : toute opposition à une activité considérée comme légale, est illégale.
Cet amendement propose donc d'ériger en délit le fait d'entraver par tous moyens, l'exercice de la chasse et propose ainsi une peine proportionnée : jusqu'à un an de prison et 5000 euros d'amende.
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