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Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° 38 (Sort indéfini)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Seitlinger.
Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Après l'article 1er
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences sociales, économiques et environnementales d'une réduction des jours de chasse.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander une évaluation de l'interdiction de la pratique de la chasse le dimanche afin d'en mesurer les conséquences.
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