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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Sous-Amendement N° 114 à l'amendement N° 91 (Adopté)
Publié le 8 mars 2023 par : Mme Vichnievsky.
Texte de loi N° 862
Article 2 undecies (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« 3 % du chiffre d’affaires, hors taxes, moyen annuel, calculé sur trois derniers ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime le plafond forfaitaire introduit par le Gouvernement, qui vise à limiter le montant de la sanction civile à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et rehausse le quantum de la sanction civile à 3 %, au lieu du 1 % introduit par le Gouvernement.
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