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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 79 rectifié (Adopté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Marcangeli.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’injonction prévue au premier alinéa du présent II »
les mots :
« la mise en demeure ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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