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Proposition de loi N° 815 constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Amendement N° CL49 (Sort indéfini)
Publié le 18 novembre 2023 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon.
Rédiger ainsi l'article unique :
"Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
Exposé sommaire :
Le 1er février dernier, le Sénat s'est prononcé en faveur de l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, confirmant ainsi la volonté des députés d'offrir à ce droit fondamental la protection la plus absolue.
Peu de temps après, le 8 mars 2023, le président de la République, lors de son hommage à l'avocate Gisèle Halimi, s'est à son tour engagé à constitutionnaliser l'interruption volontaire de grossesse. Le 29 octobre dernier, il a annoncé la présentation en Conseil des ministre d'ici à la fin de l'année un projet de loi qui inscrira dans la Constitution la liberté des femmes d'y recourir. Ce qui nous amènera, Parlementaires, à nous réunir en Congrès pour approuver cette constitutionnalisation.
S'il y a une chose à retenir de ce mouvement, c'est que nous avons tous la volonté de protéger ce droit fondamental qu'est celui du recours à l'interruption volontaire de
grossesse. Cela prouve qu'au-delà de nos divergences politiques, nous pouvons avancer ensemble sur un sujet sociétal majeur. Cette volonté qui est la nôtre est d'autant plus renforcée que de nombreux pays ont régressé en la matière. Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des Etats-Unis a en effet annulé l'arrêt Roe vs Wade qui reconnaissait le droit à l'avortement dans l'ensemble des Etats fédérés. Ce volte-face historique vient priver une partie de la population américaine de l'un de ses droits fondamentaux : celui de disposer librement de leur corps.
Bien qu'en France, ce droit soit consacré dans la loi et par la jurisprudence, il nous est apparu essentiel de consolider sa valeur en lui conférant un statut de droit absolu. Pour cela, nous devons nous accorder avec le Sénat sur une écriture efficiente et protectrice des femmes.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose une nouvelle rédaction, issue tant du travail des députés que des sénateurs mais aussi du travail du pouvoir exécutif. C'est la rédaction la plus équilibrée et la plus à même de protéger le droit fondamental de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
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