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Proposition de loi N° 815 constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Amendement N° CL47 (Sort indéfini)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Boucard, Mme Gruet, M. Taite, M. Dive.
Rédiger ainsi l'article unique :
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« -les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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