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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL4 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2023 par : M. Minot.
Projet de loi N° 809 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Après l'article 11 bis
I. – Pour l’année 2024, la durée des activités dans la réserve opérationnelle pour les fonctionnaires, définie à l'article L. 4251-6 du Code de la Défense, comme inférieure ou égale à trente jours par année civile, est étendue à quarante-cinq jours.
II. – Pour l’année 2024, la durée des activités dans la réserve opérationnelle pour les salariés définie à l’article L. 3142-89 du Code du travail, qui permet une absence de huit jours par année civile est étendue à quinze jours.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Lors des différentes auditions du groupe de travail sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris, notamment du Préfet de Police de Paris, il a été constaté la nécessité d'effectifs conséquents pour assurer la sécurité à la fois des sites des épreuves, de la ville de Paris et des départements qui accueillent les Jeux, mais également celles des manifestations qui auront lieu en France et qui n'auraient pas pu être décalées.
Pour cela, la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, l'armée, toutes les forces pouvant être mobilisées le seront. Nous avons la chance, dans notre pays, d'avoir une réserve opérationnelle garnie et pleine de volontaires qui ne demandent qu'à contribuer à ce grand évènement. Cependant, la loi limite le nombre de jours durant lesquels ces réservistes peuvent s'atteler à cette tâche bénévole.
C'est pourquoi il est proposé ici d'étendre à la fois le nombre de jours autorisés pour les fonctionnaires et les salariés du secteur privé, dans une mesure égale aux conditions habituelles.
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