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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL158 (Non soutenu)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Peu, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 13 qui rend obligatoire la peine complémentaire d'interdiction de stade pour un certain nombre d'infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le prononcé de la peine complémentaire doit rester facultatif en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.
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