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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° AC185 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Portier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Seitlinger.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Compléter le 4 de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120‑2 du code des transports ».
Exposé sommaire :
Afin de prévenir et lutter au mieux contre les infractions de prise en charge illégale de clients par des transporteurs publics particuliers, VTC ou taxis clandestins, il apparaît judicieux que les forces de sécurité intérieure compétentes puissent recourir au traitement des images issues des systèmes de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des usagers et de faciliter l’activité des autorités judiciaires, notamment l’identification des auteurs d’infraction.
La pratique du racolage peut être facteur d’une image dégradée de notre pays et de notre capacité à assurer la sécurité des personnes et de leurs biens, d’autant plus dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques, événement sportif international majeur.
Ainsi, cet amendement vise à donner les moyens adaptés à nos forces de l’ordre et notre justice pour assurer la sécurité au mieux de nos concitoyens et celle de toute personne souhaitant jouir paisiblement de cet événement, en particulier en ayant recours à des prestations de transport public particulier.
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