Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809

Amendement N° AC13 (Irrecevable)

Publié le 28 février 2023 par : Mme Anthoine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »

Exposé sommaire :

Pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le nombre de spectateurs en situation de handicap attendu par jour est estimé à 4.000.

Or, l’offre de transport adaptée risque de se révéler insuffisante.

La problématique ancienne que représente la difficulté du réseau de transports collectifs francilien à se mettre en conformité compte tenu de l’ancienneté des lignes, n’a pas été résolue par l’organisation des Jeux.

L’engagement d’accessibilité ne pourra ainsi pas être tenu, sauf à prendre des mesures alternatives aux transports en commun.

Ce constat grave représente un véritable échec pour l’ambition d’inclusivité des JOP 2024.

La contrainte de devoir recourir aux taxis crée de l’exclusion pour les personnes les moins aisées du fait du coût plus important que représente ce mode de transport.

Les personnes en situation de handicap ne doivent pas pâtir financièrement du manque d’accessibilité des transports en commun pour se rendre aux différentes manifestations des JOP 2024. Ils doivent bénéficier de transports adaptés appliquant la même politique tarifaire que les transports publics existants mais non accessibles.

Pour s’assurer de l’annonce faite récemment dans la presse par IDFM d’un service public de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite limité à deux euros pendant la durée des JOP, cet amendement vise à inscrire dans la loi la limitation des prix des « taxis accessibles » visés par cet article 18.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.