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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 55 (Non soutenu)
Publié le 6 février 2023 par : M. Lacresse.
Texte de loi N° 808
Article 2
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le terme incessible considérant que le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d'EDF, en vertu de l’article L. 111-67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la Société. De plus, il convient, notamment au vu des activités internationales d'EDF, de permettre des ventes et aquisitions qui sont régulièrement opérées dans le cadre du développement de la société.
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