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Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires — Texte n° 805
Amendement N° 23 (Tombe)
Publié le 6 février 2023 par : Mme Keloua Hachi.
Texte de loi N° 805
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822‑1 »
les mots :
« . Cette tarification bénéficie également aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à affirmer la possibilité pour les étudiants précaires de se manifester auprès du réseau des œuvres universitaires pour faire reconnaître leur situation en vue de bénéficier, à leur demande et sur une simple déclaration, du tarif social minoré établi par le présent article. Dans l'hypothèse où la généralisation de ce tarif à l'ensemble des étudiants serait rejetée, l'adoption du présent amendement tendrait à tout le moins à simplifier les démarches permettant aux étudiants précaires d'en bénéficier.
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