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Interdiction de l'écriture dite inclusive — Texte n° 777
Amendement N° AC7 (Tombe)
(1 amendement identique : 2 )
Publié le 2 octobre 2023 par : M. de Lépinau.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de tous ordres »
les mots :
« administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire le recours à l’écriture inclusive pour les seuls contrats administratifs. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 94‑345 DC du 29 juillet 1994, a jugé que le législateur ne saurait « imposer à des personnes privées, hors l’exercice d’une mission de service public, l’obligation d’user, sous peine de sanctions, de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire d’une terminologie officielle » (considérant 10).
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