Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Interdiction de l'écriture dite inclusive — Texte n° 777

Amendement N° AC5 (Tombe)

(1 amendement identique : 1 )

Publié le 30 septembre 2023 par : M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Jaouen, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »

les mots :

« entendue comme toute pratique rédactionnelle et typographique visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à donner au vocable « écriture dite « inclusive » » la définition issue de la circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française, en lieu et place de la définition donnée initialement dans la proposition de loi.

Les auditions ont en effet fait ressortir la diversité des aspects de l’écriture dite « inclusive », la difficulté qu’il y avait à un isoler certains aspects et la probabilité que ses manifestations varient au fur et à mesure de l’évolution des revendications, éléments peu propices à une définition par énumération.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.