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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 42 (Retiré)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Meynier-Millefert, M. Brosse.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette convention précise aussi les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent déterminer, en concertation avec les entreprises concernées, les conditions et modalités d’une contribution financière qu’ils perçoivent des entreprises concernées. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi met sur pied une convention de partenariat est établie après une consultation des collectivités territoriales. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les associations agréées pour la protection de l’environnement.
Le présent amendement propose que cette contractualisation soit davantage territorialisée entre les collectivités et les entreprises concernées. Cette territorialisation prendrait la forme d’une possibilité, conférée aux collectivités territoriales et en concertation avec les entreprises concernées, de la création d’une contribution en nature versée par ces dernières aux premières.
Ce levier financier n’est pas abusif dans la mesure où le dispositif des REP est en partie destinées aux collectivités et qu’elles puissent donc, à cet effet, valider une convention par une compensation en nature en fonction des quantités de déchets gérées sur leur territoire.
Il est rappelé que les collectivités espéraient un montant de 20 millions d’euros des contributions financières. Il est donc louable de leur conférer cette possibilité d’activer cette demande d’une contribution financière.
Tel est l’objectif du présent amendement.
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