Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Le Feur, M. Mendes, M. Brosse.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« A compter du 1er janvier 2024, la convention de partenariat définit une teneur minimale moyenne en fibres recyclées du papier d’au moins 80 % pour les publications de presse imprimées en papier au format standard. La convention de partenariat définit les exceptions à l’application de ce taux notamment en cas de défaut ou de défaillance d’approvisionnement. »
Exposé sommaire :
A ce jour, la teneur minimale en fibres recyclées du papier doit être de 50 % à compter du 1er janvier 2021, puis de 75 % à compter du 1er janvier 2022 pour les publications de presse imprimées sur papier journal.
La proposition de loi met sur pied une convention de partenariat chargée de définir des critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter, et notamment la teneur minimale en fibres recyclées afin de garantir un taux élevé de recyclage.
A cet effet, le présent amendement propose, d’abord, d’éviter que la convention propose un taux inférieur ou lissé à celui précité. Ensuite, il propose d’expliciter que la convention définisse une teneur minimale moyenne en fibres recyclées du papier à 80% de teneur minimale en fibres recyclées pour les publications de presse imprimées sur papier journal standard au 1er janvier 2024. Enfin, il précise que la convention pourra déroger à ce taux dans certains cas notamment en cas de difficultés d’approvisionnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.