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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° DN69 (Irrecevable)

Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Etienne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 35.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent fermement au rehaussement de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 65 ans pour tous les fonctionnaires civils du ministère des armées, et par dérogation à 64 ans pour les fonctionnaires bénéficiant d’un droit au départ anticipé. Nous nous opposons également aux suppressions des conditions permettant d’annuler la décote pour les militaires avant qu’ils n’atteignent la limite d’âge de leur grade, ainsi que mentionnés dans les amendements de suppression des alinéas précédents rattachés au même article L. 14 bis de l'article L 14 du CPCMR.

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