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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° DN6 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la
retraite à 64 ans pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers
militaires.
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