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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° DN49 (Irrecevable)

Publié le 27 janvier 2023 par : M. Lachaud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 124 et 125.

Exposé sommaire :

"Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent au recul de l'âge de départ anticipé ainsi qu'à la suppression de la décote à 65 ans pour les fonctionnaires ayant exercé leur droit d'option. Le recul de l'âge légal n'épargnera personne, et ceux qui bénéficient d'un départ anticipé devront également travailler plus longtemps.

Nous nous opposons particulièrement à la suppression de la dérogation en matière d'âge d'annulation de la décote accordée aux fonctionnaires ayant exercé leur droit d'option : celles et ceux dont le corps et le cadre a été déclassé de catégorie active à catégorie sédentaire ont pu bénéficier de la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active. A titre dérogatoire, la limite d'âge - et donc l'âge d'annulation de la décote - est donc de 65 ans (au lieu de 67 pour l'ensemble des actifs). Nous dénonçons les politiques successives qui ont déclassé un nombre croissant de professions publiques, pourtant pénibles, en catégorie sédentaire. Supprimer aujourd'hui cette dérogation constitue un nouvel affront.

Celles et ceux qui pratiquent des emplois difficiles pour assurer les services essentiels à la Nation, se dédient pour l'intérêt général et la protection des citoyens, ne devraient pas assister, encore une fois, à une réduction de leurs droits à la retraite. Nous proposons donc la suppression de ces deux alinéas 124 et 125.

"

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