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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° DN37 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Pascale Martin.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions mentionnées dans l’article 7 intitulé « Relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance » ne s’appliquent pas au code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression du régime spécial des pensions militaires pour tous les militaires.
L'augmentation des effectifs des armées doit s'inscrire dans un cadre d'attractivité. En effet, les nouvelles contraintes du monde de l'emploi post-covid suscitent diverses difficultés pour les services de recrutement des armées, avec des jeunes s'engageant de moins en moins longtemps sous contrat ou préférant simplement rejoindre d'autres corps de l'état ou secteurs du privé. Afin de redonner tout sens à l'engagement au service de la défense de la nation, et d'offir des conditions d'emploi et de départ attractives à nos futurs militaires, il est primordial de maintenir le régime des pensions militaires.
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