Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° DN153 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Piquemal.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« Rétablir la durée des services minimale à 15 ans pour les militaires commissionnés, 20 ans pour les officiers sous contrat et 25 ans pour les officiers de carrière pour les départs anticipés à la retraite. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent de ramener la durée de services pour départ anticipé aux durées en vigueur avant juillet 2012 :
- 15 ans pour les militaires commissionnés ;
- 20 ans pour les officiers sous contrat;
- 25 ans pour les officiers de carrière.
Il paraît impérieux de rabaisser la durée de services obligatoires au niveau d'avant 2012."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.