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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° DN152 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Piquemal.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions mentionnées dans l’article 7 intitulé « Relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance » ne s’appliquent pas au code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression du régime spécial des pensions militaires pour tous les militaires.
L'augmentation des effectifs des armées doit s'inscrire dans un cadre d'attractivité. Afin de redonner tout son sens à l'engagement au service de la défense de la nation, et d'offrir des conditions d'emploi et de départ attractives à nos futurs militaires, il est primordial de maintenir le régime des pensions militaires, régime justifié par la pénibilité et les risques de la profession. "
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