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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° DN10 (Retiré)

(4 amendements identiques : AS4861 16630 17036 18399 )

Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 7

Supprimer l’alinéa 59.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas reporter à 54 ans (contre 52 aujourd’hui) l’âge à partir duquel un militaire peut liquider sa pension, s’il a exercé 15 ans.

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