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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF99 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des I à XXI du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impact de l’article 4 (décalage de l’âge légal à 64 ans) sur l’engagement associatif, notamment des personnes âgées de 60 ans et plus.
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