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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF97 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans au territoire de Saint-Martin
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