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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° CF64 (Retiré)

Publié le 24 janvier 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 2

À l’alinéa 17, substituer à la date :

1^er juillet 2024« ,

la date :

« 1^er novembre 2023. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur l’index séniors dès le 1^er octobre 2023 pour toutes les entreprises, soit 6 mois environ après la date prévisionnelle de promulgation de la réforme (et non au 1^er novembre 2023 pour pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés puis au 1^er juillet 2024 pour les entreprises comptant entre 300 et 1000 salariés.

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