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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF63 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux 2 premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer l’index séniors aux administrations publiques mais sans application de l’amende
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