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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF62 (Retiré)
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase :
« L’Inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’inspection du travail peut contrôler les entreprises n’ayant publié l’index séniors.
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