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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF61 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 5, après les mots :
« indicateurs relatifs à l’emploi des salariés »,
insérer les mots :
« et les données ayant permis la construction de ces indicateurs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les données sources ayant permis de construire les indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyées par l’entreprise au ministère du travail ainsi qu’à pôle emploi.
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