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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF55 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l’amende en cas de non-publication de l’indicateur à 10 % de la masse salariale (1 % tel que proposé dans l’article 2)
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