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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF54 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« par décret »,
les mots :
« par un accord national interprofessionnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateurs de l’index séniors.
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