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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF46 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 35, substituer à la date :
« 1er septembre 2023 »,
les mots :
« une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture des régimes spéciaux de retraite à une date déterminée par décret pris en conseil d’etat après concertation des organisations syndicales et patronales.
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