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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF291 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour.
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 2 % sur la fraction excédant 1 milliard d’euros.
C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d'affecter au financement du système de retraites.
Comme le dénonce l'association Oxfam, depuis 2020 la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d'euros, (soit une hausse de 58%) dont 189 milliards d'euros (l’équivalent de 2 ans de factures de gaz, d’électricité et de carburant des Français·es.) juste pour les 10 premiers milliardaires français. Avec une fortune de 179 milliards d'euros, Bernard Arnault est désormais l’homme le plus riche de la planète. Sa fortune correspond à l’équivalent de celle de près de 20 millions de Français·es.
Une taxe de 2% sur le patrimoine des milliardaires français, rapporterait 12 milliards d'euros en 2023. C'est 4 fois plus que les économies attendues de la réforme du gouvernement à horizon 10 ans, d'après les prévisions de l'OFCE intégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques, contrairement à la communication mensongère du gouvernement.
Ce serait loin d'assécher le patrimoine des milliardaires Français. En effet, la fortune des 10 plus riches d'entre eux est passée de 20 milliards d'euros en 1996 à 240,75 milliards d'euros en 2017 et à près de 600 milliards d'euros en 2022. En 26 ans, la fortune des 10 milliardaires les plus riches a donc été multipliée par 26 ! Elle a davantage augmenté sous Macron (en particulier pendant la crise) qu’en 20 ans auparvant. Voilà largement de quoi financer un système de retraite plus juste.
"
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