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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF242 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin.
Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
« Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La rémunération des actionnaires explose. Le CAC40 a rémunéré ses actionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros en 2022 au titre de l’année 2021, sous formes de dividendes et de rachats d’action.
La réforme ne va faire qu’accroître cette tendance, en comprimant les salaires afin d’augmenter les marges des entreprises, qui se répercuteront, en boût de chaîne, sur la rémunération des actionnaires. Nous souhaitons au contraire mettre à contribution du financement des retraites, ces revenus. »
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