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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° CF117 (Rejeté)

(2 amendements identiques : AS771 14899 )

Publié le 24 janvier 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 10

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation du seuil de succession de l’aspa (minimum vieillesse) par décret, alors qu’il est fixé dans la loi actuellement.

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