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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF110 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« peuvent établir » »,
les mots :
« établissent dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire :
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir les listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels, plutôt que leur en laisser la simple possibilité.
2, 3, 4 mois) »
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